Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du vendeur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – Offre
Article 5 – Conclusion du contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Formulaire de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Prix
Article 10 – Garanties légales (B2C)
Article 10 bis – Garantie applicable aux clients professionnels (B2B)
Article 11 – Livraison
Article 12 – Paiement
Article 13 – Responsabilité
Article 14 – Réclamations
Article 15 – Règlement des litiges
Article 16 – Droit applicable
Article 17 – Dispositions finales
Aux fins des présentes conditions :
Vendeur :
Rkop B.V., société établie à Numansdorp, Pays-Bas.
Consommateur :
Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Client professionnel :
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Contrat à distance :
Contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties.
Rkop B.V.
Edisonstraat 16C
3281 NC Numansdorp
Pays-Bas
Téléphone : 0031 85 401 8275 (néerlandais uniquement)
Email : mail@rkop.eu
Numéro d’enregistrement : 81183380
Numéro TVA : NL861974311B01
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet.
Les consommateurs bénéficient des dispositions impératives du Code de la consommation.
Les descriptions de produits constituent une invitation à contracter.
Les erreurs manifestes n’engagent pas le vendeur.
Les photographies sont non contractuelles.
Le contrat est conclu lors de la confirmation de commande par email.
Le vendeur peut refuser une commande pour motif légitime.
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné prend possession du bien.
Le consommateur notifie sa décision à :
Rkop B.V.
Edisonstraat 16C
3281 NC Numansdorp
Pays-Bas
Email : mail@rkop.eu
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant notification.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable uniquement d’une dépréciation résultant d’une manipulation excessive.
(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À :
Rkop B.V.
Edisonstraat 16C
3281 NC Numansdorp
Pays-Bas
Email : mail@rkop.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant :
Commandé le / reçu le :
Nom :
Adresse :
Signature (si version papier) :
Date :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Le consommateur bénéficie :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Les garanties légales prévues au Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux consommateurs.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel :
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
La livraison intervient à l’adresse indiquée.
À défaut d’indication contraire, le délai maximal de livraison est de 30 jours.
Le transfert des risques intervient lors de la réception.
En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs.
Cette limitation ne s’applique pas aux droits impératifs du consommateur.
Les réclamations peuvent être adressées à mail@rkop.eu.
Réponse sous 14 jours.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le vendeur n’est pas tenu de participer à une médiation.
Le droit néerlandais est applicable.
Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.
La Convention de Vienne (CISG) est exclue.
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.